Marques
Enregistrez votre marque auprès du Ministry of Economy pour une protection de 10 ans renouvelables. Une recherche d’antériorité et une phase d’opposition de 30 jours sont obligatoires.
Brevets et dessins industriels
Les brevets durent 20 ans pour des inventions nouvelles, et les dessins industriels 5 ans renouvelables jusqu’à 20 ans. Le dépôt se fait également au Ministry of Economy.
Droits d’auteur
La protection est automatique à la création, mais un enregistrement auprès de l’UAE Copyright Office facilite les preuves en cas de litige.
Lutte contre la contrefaçon
Enregistrez vos droits auprès de la Customs Authority pour autoriser les saisies douanières. En cas de violation, vous pouvez engager des actions civiles (injonction, dommages-intérêts) ou pénales (amendes, peines de prison).
